Ceci est une plateforme de test.

Foire aux questions sur le service

Nous avons construit cette foire aux questions sous forme d'un vrai/faux à propos de Contrat-Privé. Un moyen ludique de découvrir ce nouveau service et démystifier les possibilités offertes par la réglementation en matière de signature électronique.

Toutes les questions portant sur la conformité au droit de Contrat-Privé ont été rassemblées dans une FAQ spécifique.

La signature électronique avec Contrat-Privé

Il y a une partie visible directement dans le document : une page est ajoutée avec toutes les informations sur la signature (nom du signataire, heure de signature, etc.) et des informations plus détaillés qui apparaissent dans un onglet ajouté par Acrobat Reader.

Dans l'onglet « Panneau de signature », un résumé indique que toutes les signatures sont valables.

Pour cela Adobe se base sur les certificats fournis par ChamberSign. Comme cette autorité est reconnue par Adobe, vous voyez, dans le détail du certificat, la mention « Source de confiance obtenue auprès de : Adobe Approved Trust List (AATL) ». Par ailleurs, l'horodatage étant fait à partir d'un serveur d'horodatage accrédité, Universign (groupe Oodrive), vous voyez, dans le détail du certificat, la mention « La signature comprend un tampon temporel incorporé ».
L'utilisateur du service Contrat Privé, authentifié à la fois avec son adresse mail et son téléphone portable, procède à la signature du contrat qui lui a été adressé par le déposant. Contrat-Privé appose sur le document une marque infalsifiable attestant de cette signature horodatée et de la fiabilité de la procédure suivie.

Le certificat étant porté par Contrat-Privé, on a la mention « Signé par Contrat-Privé » mais on retrouve l'identité du signataire dans le « détail de la signature »
Les documents signés électroniquement sont auto-suffisants et ne dépendent pas de l'éditeur de Contrat-Privé : la vérification de sa fiabilité est possible pour toute personne disposant dudit document électronique, au moyen du lecteur PDF de son choix.

C'est pour cela que nous n'avons pas vocation à archiver les contrats signés au-delà de 6 mois, le temps que tous les signataires les récupèrent. Nous conservons en revanche les traces techniques (logs, accès, adresses IP, etc.), en tant que tiers de confiance pendant 10 ans ; mais ces traces techniques sont aussi disponibles en téléchargement pour les déposants.

Date de validité, modification et annulation des contrats

Oui, sur Contrat-Privé, un contrat est annulable par le déposant ou n'importe quel signataire tant que tous les signataires n'ont pas signé. Cette action est irréversible et le contrat sera considéré comme non-signé par toutes les parties.
Oui le déposant peut indiquer une date limite de signature. Passée cette date, s'il manque des signatures, le contrat sera annulé et les acomptes éventuels remboursés.

Ainsi, vos interlocuteurs connaissent la date limite de validité de votre offre, et cela vous permet de maîtriser vos délais de signature.
Pour que tous les signataires soient bien sûr de signer les mêmes versions de document, un contrat n'est pas modifiable.

En cas d'erreur sur le numéro de portable d'un signataire, celui-ci peut être modifié par le déposant.

Pour des modifications portant sur le contrat, il convient d'annuler et recommencer le dépôt. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez utiliser la fonction « dupliquer » mise à votre disposition.

Confidentialité des données

Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre du service pour lequel elles ont été fournies.

Contrat-Privé et ses prestataires s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.

Contrat-Privé et ses prestataires s'engagent à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Toutes les données relatives aux contrats et à l'identité des signataires sont stockées sur des serveurs en France, et sont soumises à la réglementation française et aux obligations de la CNIL.
Contrat-Privé n'intervient jamais dans l'exécution ou le contrôle des contrats.

C'est aux déposants et aux signataires de s'assurer que les contrats respectent les différentes obligations légales (respect du droit de la concurrence, de la consommation, de propriété intellectuelle, des obligations fiscales et sociales, etc.), et les conditions de rétractation et d'annulation prévues par la loi.

La responsabilité de Contrat-Privé ne pourra pas être engagée concernant le contenu des contrats, dont il n'a pas connaissance. (voir « Responsabilité des utilisateurs du Service » dans les CGU).
Un cookie peut être utilisé pour une authentification, une session (maintenance d'état), et pour stocker une information spécifique sur l'utilisateur, comme les préférences d'un site ou le contenu d'un panier électronique.

La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s'ils acceptent ou rejettent les cookies. Les utilisateurs peuvent aussi choisir la durée de stockage des cookies.

Toutefois, le rejet complet des cookies rend certains sites inutilisables comme c'est le cas pour le portail Contrat-Privé puisque les cookies sont nécessaires pour la navigation connectée.
Le numéro de portable est utilisé pour authentifier les signataires, mais il n'apparaît que tronqué dans le contrat final. Cela permet de protéger cette information qui n'a pas nécessairement vocation à être diffusée à l'ensemble des signataires, tout en garantissant que le processus de signature s'est effectué correctement.

Vous pouvez vérifier qu'un numéro de portable correspond bien à une signature sur la page "Vérifer une signature".
Contrat-Privé n'a pas vocation à conserver des contrats car ils contiennent des données personnelles et des données commerciales sensibles. C'est pour cela que nous supprimons les contrats signés au bout de 6 mois, le temps que tous les signataires les récupèrent et les archivent par leurs propres moyens, avant leur suppression physique de nos serveurs.
Nous conservons en revanche les traces techniques (logs, accès, adresses IP, etc.), en tant que tiers de confiance pendant 10 ans, mais ces données ne portent que sur l'acte de signature, pas sur le contenu des contrats.

Pré-requis

Non, il n'est pas possible de créer un compte sans avoir d'adresse mail. Si vous ne disposez pas d'adresse mail, vous pouvez en créer une gratuitement grâce à l'un des services suivants :
Une fois votre contrat créé vous pouvez récupérer le lien pour chacun des signataires et le transmettre par le moyen que vous souhaitez (boîte mail personnel, réseau sociaux, SMS, etc.). Cela peut vous permettre également de personnaliser vos relances.
C'est le seul moyen proposé par Contrat-Privé pour identifier la personne et assurer la fiabilité du document signé.

Divers

Si votre ordinateur s'éteint pendant que vous effectuez le processus de dépôt de contrat (ou que votre connexion internet se coupe) vous pourrez retrouver votre contrat dans vos brouillons où il aura été enregistré automatiquement.
Vous recevrez sur votre adresse mail les liens pour confirmer la création de votre compte, votre nouveau mot de passe si vous perdez un jour le vôtre, et toutes les informations relatives au suivi de vos contrats : signature, paiement d'acompte, validation complète, etc.
Contrat-Privé peut être utilisé pour d'autres besoins que la signature de contrats.

Citons à titre d'exemple :
- la protection d'une idée ou d'un concept, par le biais d'un horodatage à valeur probante d'un document, permettant d'attester de son antériorité
- la signature électronique d'un formulaire, avant son envoi à une administration

Langues disponibles

Lors du dépôt de votre contrat vous choisissez la langue utilisée par défaut pour ce contrat. Cette langue sera utilisée pour les e-mails adressés aux signataires, ainsi que la page récapitulative de signature du contrat (pdf signé).

Il est toutefois possible, pour les signataires, de choisir la langue de l'interface de signature.