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Les garanties juridiques

« La signature électronique d'un contrat ou d'un document avec Contrat-Privé est-elle vraiment légale ? »

Les réglementations française et européenne en matière de confiance numérique sont jargonneuses, complexes et destinées à un public de spécialistes. Pour autant, elles définissent précisément les conditions et modalités de mise en œuvre de la signature et de l'horodatage électronique, et permettent désormais d'abandonner le papier en toute confiance.

Pour vous assurer de cette validité, nous mettons en place trois dispositifs complémentaires :

1. Audit de conformité juridique

Contrat-Privé a fait l'objet d'un audit de conformité juridique, réalisé par le cabinet Nouveau-Monde Avocats, spécialiste du droit du numérique.

Maître Bernard Lamon et son équipe ont analysé le service et attesté de sa conformité au droit français dans une legal opinion publique.

2. Prise en charge d'une médiation auprès du CMAP en cas de contestation

Workibox, éditeur du service Contrat-Privé, propose à ses clients de recourir au service de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), en cas de contestation par l'une des parties de la validité de la signature du contrat réalisée avec Contrat-Privé.

La médiation est un processus amiable, volontaire et confidentiel de résolution des différends, initiée à la demande des entreprises.

Cette procédure fait intervenir des tiers, les médiateurs, qui ne sont ni des juges, ni des arbitres, mais plutôt des “catalyseurs” dont la mission est de faciliter et permettre les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution optimale à leur différend, dans le respect de leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige.

Si la médiation aboutit, elle se termine par un accord qui fait l'objet d'un protocole. Il peut être homologué par un juge, ce qui lui confère l'autorité dite « de la chose jugée ».

Dans le cas où les parties souhaiteraient recourir à la médiation du CMAP, Workibox prendra en charge les frais de médiation, à hauteur de 1.000 € HT, montant correspondant à l'intégralité des frais pour un litige portant sur un montant inférieur à 25.000 € (barème CMAP en date de septembre 2016).

3. Assurance de protection juridique

Workibox, éditeur du service Contrat-Privé, fournit gracieusement auprès de ses clients déposants une assurance de protection juridique, conformément à l'article L127-1 à L127-8 du Code des assurances.

Dans le cas où l'un des signataires contesterait la validité de la signature électronique d'un contrat signé avec Contrat-Privé, Workibox vous accompagnera tout au long du procès et prendra en charge les frais de procédure dans les conditions définies ci-après :

Contestation intervenant au plus tard 12 mois après la signature du contrat

Mise en place préalable d'une procédure de médiation, bénéficiant le cas échéant du soutien de Workibox (voir Prise en charge d'une médiation auprès du CMAP)

Prise en charge financière limitée à 2.000 € par procès, dans la limite de 10.000 € par client déposant et par an

Conformément à la réglementation, les parties disposent d'une pleine liberté de choix des avocats les représentant.